acte dommageable international

См. также в других словарях:

• INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… …   Encyclopédie Universelle

• REPRÉSAILLES (droit international) — REPRÉSAILLES, droit international Actes de contrainte, en eux mêmes dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, mais légitimés dans la mesure où, employés par un État en vue de faire cesser l’action illicite commise envers lui par… …   Encyclopédie Universelle

• DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… …   Encyclopédie Universelle

• PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …   Encyclopédie Universelle

• Droits de l'enfant au Mali — Jeune fille dansant au son du balafon dans un village du Mali. Les droits de l enfant sont une priorité politique affichée au Mali, où la moitié de la population a moins de 18 ans[1]. Ainsi, la constitution adoptée en …   Wikipédia en Français

• Transfusion sanguine chez les Temoins de Jehovah — Transfusion sanguine chez les Témoins de Jéhovah Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidenc …   Wikipédia en Français

• Transfusion sanguine chez les Témoins de Jéhovah — Témoins de Jéhovah Généralités Mouvement chrétien millénariste, né aux États Unis au XIXe siècle Corps dirigeant : Collège Central Histoire Ancêtre : Étudiants de la Bible fon …   Wikipédia en Français

• Transfusion sanguine chez les témoins de jéhovah — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidenc …   Wikipédia en Français

• Témoins de Jéhovah et transfusion sanguine — Transfusion sanguine chez les Témoins de Jéhovah Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidenc …   Wikipédia en Français

• Témoins de Jéhovah et transfusions sanguines — Transfusion sanguine chez les Témoins de Jéhovah Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidenc …   Wikipédia en Français

• Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français